ART. 11 BIS	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°262
présenté par
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’éventualité où la nouvelleAutorité de sûreté nucléaire et de radioprotection seraitréintroduite en séance, cet article prévoit que les instancesreprésentatives du personnel de l’ASN et de l’IRSN puissent êtreconsultées sur le règlement intérieur et sur le projetd’organisation de la nouvelle Autorité, sans en attendre saconstitution pour procéder à ces consultations.
Afin de ne pas réduire les droitsfondamentaux d’un CSE, il est proposé de supprimer les alinéas 4 et5 de cet article, afin que le CSE de l’IRSN puisse de nouveau êtreconsulté si des évolutions significatives sur l’organisation et lefonctionnement des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et deradioprotection survenait par rapport à la consultation initiale,comme le prévoit le code du travail.
Cet amendement a été travaillé avecl’intersyndicale de l’IRSN.