ART. 12	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°263
présenté par
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
Rétablir le II de l’alinéa 9dans la rédaction suivante :
« II.– A. – Après la trente‑septième ligne du tableauannexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
 « 
Haut‑commissaire à l’énergie atomique	Commission compétente en matière d’énergie	
 »
« B. – Le A du présent II ne s’applique pas aumandat de haut‑commissaire à l’énergie atomique en cours à la datede publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistea pour objet de redonner toute sa place au Parlement dans ladésignation du Haut-commissaire à l’énergie atomique. En effet,comme c’est actuellement le cas pour l’administrateur général duCEA, la désignation du Haut-commissaire doit intervenir par décretdu Président de la République, après avis préalable du Parlement,en application de l’article 13 de la Constitution.