ART. 15	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, substituer à ladate :
« 1er janvier2025 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’éventualité où la nouvelleAutorité de sûreté nucléaire et de radioprotection seraitréintroduite en séance, cet amendement de repli vise à reculer de 6ans son entrée en vigueur, afin de laisser le temps nécessaire àl’ASN et à l’IRSN de procéder aux adaptations et aux négociationsnécessaires avec leurs salariés.
En effet, la date actuelle du 1er janvier 2025 laisserait àpeine six mois pour mettre en place l’éventuelle nouvelleinstitution. Or, le processus de fusion continue de poser uncertain nombre de difficultés juridiques, statutaires et degestion.
De l’avis majoritaire des personnalités auditionnées par lacommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire, la date du 1er janvier 2025 est irréaliste, alors qu’ilfaut relocaliser les 1 700 collaborateurs de l’IRSN dans l’ASN,structure quatre fois plus petite et faire travailler ensemble despersonnels aux statuts et aux cultures différentes. D’autant quecertains éléments clés pour la gestion des ressources humainesdemeurent sans réponse (par exemple : quel système d’informationsera utilisé).
Pour certaines personnalités auditionnées par l’Assembléenationale, le temps nécessaire pour faire éventuellementfonctionner une telle fusion de ces deux entités serait entre 4 à 6ans.