ART. 15 BIS	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°267
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Sur la base des rapportsmentionnés au précédent alinéa et dans un délai de trois mois àcompter de la remise de chaque rapport, l’Office parlementaired’évaluation des choix scientifiques et technologiques rend un avissur l’avancement de la réforme précitée. Si ces avis concluent àune insuffisance de la mise en œuvre de la réforme, alorsl’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection entame unprocessus de retour à une organisation de la sécurité nucléairecomposée de l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut deradioprotection et de la sûreté nucléaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistese justifie par son texte même.
En effet, s’il s’avèreque l’Office parlementaire d’évaluation des choixscientifiques et technologiques identifie des défaillances, avecdes conséquences dommageables pour la sûreté nucléaire, s’agissantde la création et la mise en oeuvre de la réforme de la sûreténucléaire voulue par le gouvernement, dans l’éventualité où elleserait adoptée, alors il conviendra de revenir à l’organisationduale de la sûreté nucléaire que nous connaissons aujourd’hui,fruit d’une longue histoire, reconnu pour sa robustesse et saqualité technique, son indépendance et sa capacité à rendre comptede manière transparente.