ART. 4	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°273
présenté par
Mme Pic, M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4 substituer aumot :
« association »,
le mot :
« participation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à intégrer le terme« participation », consacré par la Charte de laParticipation du Public du Ministère de la Transition Ecologique etde la Cohésion du Territoire.
Le principe de participation dupublic en matière environnementale est consacré parl’article 7 de la charte constitutionnelle del’environnement.
Pour des raisons évidentes detransparence au regard des risques inhérents au nucléaire, ilapparaît préférable d’utiliser les termes adéquatspermettant d’assurer une participation effective dupublic.