ART. 2	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« Ces résultats sont publiésde manière concomitante aux décisions auxquelles ils se rapportent,sauf pour les décisions pour lesquelles l’autorité en décideautrement, dans des conditions précisées par le règlementintérieur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2, tel que modifiépar le Sénat, inscrit dans la loi le principe d’une publication,par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) desrésultats des expertises réalisées dans le cadre des instructions.Les règles et les modalités de publication de ces résultats sontrenvoyées au règlement intérieur.
Le présent amendement s’inspired’une recommandation formulée dans le rapport de l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques (Opecst) du 11 juillet 2023 sur les conséquencesd’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN, co-écrit parle rapporteur Jean-Luc Fugit et le sénateur Stéphane Piednoir. Lerapport recommandait de rendre concomitante la publication desdécisions de la future autorité avec la publication des rapportsd’expertise sur lesquels elle s’est appuyée pour rendre sadécision.
Toutefois, cette règle depublication concomitante ne doit pas empêcher la nouvelle autoritéde publier les résultats des expertises en amont de la décision,pour certains dossiers précis, notamment ceux ayant une instructiontrès longue et faisant l’objet de plusieurs expertises.
C’est pourquoi le présentamendement précise que, d’une manière générale, les résultatsd’expertise sont publiés de manière concomitante aux décisionsauxquelles ils se rapportent, tout en permettant à la nouvelleautorité d’en décider autrement, dans des conditions précisées parle règlement intérieur.