APRÈS ART. 18	N°283 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°283 (Rect)
présenté par
M. Armand et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le bilan des missions du haut-commissaireà l’énergie atomique, mentionnées au premier alinéa de l’articleL. 141‑13 du code de l’énergie, pour ce qui concerne lesenjeux relatifs au cycle du combustible. Ce rapport présente enparticulier :
1° une stratégie de gestiondes matières nucléaires permettant la fermeture complète du cycledu combustible nucléaire et la réduction du volume de déchetsnucléaires ; 
2° les moyens nécessaires aulancement de la construction d’un réacteur à neutrons rapides àl’horizon 2030 ;
3° Une évaluation del’opportunité de qualifier le stock d’uranium appauvri présent surle territoire national de stock stratégique ;
4° Le suivi des moyens engagéspour renforcer la souveraineté industrielle de la France en matièred’énergie nucléaire grâce à la maîtrise, sur son territoire, de laconstruction, de l’exploitation et du démantèlement desinstallations nucléaires de base, de toutes les étapes du cycle ducombustible nucléaire, qui comprend la conversion,l’enrichissement, le retraitement, l’entreposage et le stockage,ainsi que des filières d’extraction ;
5° Les recherches engagéespour sécuriser de nouvelles filières d’approvisionnement encombustible nucléaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde demander un rapport au Gouvernement sur le bilan des missions duhaut-commissaire à l’énergie atomique, mentionnées àl’article 12 du présent projet de loi, en matière de cycle ducombustible nucléaire. 
Les travaux de la commissiond’enquête visant à établir les raisons de la perte de souverainetéet d’indépendance énergétique de la France, menés par lescosignataires du présent amendement, ont en effet montré à quelpoint la maîtrise de l’ensemble des étapes du cycle du combustibleet la fermeture de celui-ci sont déterminants pour assurer lamaîtrise de notre souveraineté énergétique.