ART. 3	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Fugit et M. Armand
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« 5° Mettre àdisposition, dans ses domaines de compétence, des moyens techniquesde recherche ou apporter une assistance opérationnelle enradioprotection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rapporteur s’y étaitengagé lors des débats en commission, cet amendement vient préciserle champ des activités rémunérées que pourra exercer la nouvelleautorité, en le clarifiant par rapport à la rédaction retenue parl’amendement adopté en commission à l’initiative deMme Battistel et de la commission des affaireséconomiques.
Au titre de ses activités derecherche, l’IRSN dispose de matériels uniques en France,permettant d’effectuer certaines mesures, caractérisationstechniques de matériels, ainsi que la réalisation d’opérationsd’irradiation ou de microscopie électronique. Elle s’appuie pourcela sur ses dispositifs et appareils de recherche. Ces plateformestechniques avancées sont ponctuellement mises à disposition pourdes prestations privées sur des marchés de niche. Il s’agit parexemple des mesures d’efficacité des systèmes de filtration etd’épuration des circuits de ventilation des installationsindustrielles ou nucléaires. L’interruption de telles activitéspourrait s’avérer préjudiciable en termes de sûreté mais aussi pourle tissu industriel national. Le présent amendement permetd’inclure ces activités dans le champ des missions de la nouvelleautorité, sachant qu’elles doivent rester accessoires au regard dela mission de contrôle de l’autorité et qu’elles doivent contribuerà une mission d’intérêt public.
Cet amendement vise également àconserver la possibilité de réaliser des prestations sous formesd’interventions, afin de maintenir les compétences des personnelsdans l’éventualité de mises en application en situation de crise.Ces prestations visent par exemple des activités d’expertise et demise en sécurité de sources radioactives, mais également lechargement et le déchargement de sources dans les irradiateurs.
Cet amendement, qui modifie larédaction de l’alinéa 9 de l’article 3, introduit par lacommission, résulte d’un travail conjoint mené avec l’IRSN etl’ASN.