ART. 3	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 35 par laphrase suivante :
« Elle contribue à laprotection et à la valorisation des résultats de ses programmes derecherche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité de sûreté nucléaire etde radioprotection (ASNR) aura notamment pour objet d’exercer desactivités de recherche. 
Le présent amendement précise queces activités s’étendent également à la valorisation et à laprotection des résultats de recherche qui pourraient découler desprogrammes de recherche de l’ASNR.
Cette précision permet de garantir,pour l’autorité administrative indépendante, la possibilité demener les procédures nécessaires à la délivrance, à la conservationet à la gestion de titres de propriété industrielle et au droitexclusif d’exploitation qui en découle.