ART. 10	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°290
présenté par
Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont et Mme Rilhac
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ARTICLE 10
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« huit jours après ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Si un des délégués syndicauxissu de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire vientà quitter ses fonctions avant l’élection du comité sociald’administration de l’Autorité de sûreté nucléaire et deradioprotection, il est procédé comme indiqué aux articlesL. 2143‑3 et L. 2143‑7 du code du travail. Le seuilde 10 % des suffrages exprimés mentionné à l’articleL. 2143‑3 du même code est apprécié au regard des résultatsdes dernières élections professionnelles ayant eu lieu au sein del’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De manière dérogatoire à l’articleL. 2143-11 du code du travail, qui prévoit que la fin de mandatcoïncide avec les élections des instances représentatives dupersonnel, l’amendement instaure un tuilage d’une semaine aumaximum pour assurer une continuité complète, le temps que lesdélégués syndicaux puissent être désignés. Il est également préciséque le code du travail s’applique, l’employeur étant l’ASNR, pourle remplacement éventuel d’un délégué syndical dans la périodetransitoire entre la constitution de l’ASNR et les ditesélections.
La continuité des mandats et desavantages afférents est ainsi mieux assurée.
Cet amendement a été travaillé avecl’intersyndicale de l’Institut de radioprotection et de sûreténucléaire.