ART. 14	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 5° bis A Au 5 duI de l’article 58 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre2013 de finances rectificative pour 2013 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationjuridique.