ART. PREMIER	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°296
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Bénard, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Jumel, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Pancher, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Panifous, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Serva, M. Taupiac, M. Tellier, M. Warsmann et M. William
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un articleL. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécuriténucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autoritéde sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné àl’article L. 592‑45. Cette organisation garantitl’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de lasûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléairesmentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publiqueet, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans ledomaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sontindissociables.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article. Il définit lesmodalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, lapersonne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personneresponsable de la décision ou de la proposition de décision aucollège. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été adopté lors del’examen du projet de loi d’accélération du nucléaire, et acontribué à faire échouer, une première fois, la réforme de lasûreté nucléaire. Il vise à garantir une séparation des activitésde l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotectionet de sûreté nucléaire. Il fige ainsi le principe d’uneorganisation duale de la sûreté nucléaire afin de pérenniser unmodèle qui a fait ses preuves en France.
Comme l’ont relevé l’IRSN et l’ASNdans une note commune datant de 2014, relative au renforcement dudispositif de contrôle de la sûreté nucléaire : “ la principaleforce du dispositif dual réside dans le fait que le poids de ladécision ne pèse pas sur l’institut en charge de l’expertise et dela recherche associée”.
De même, dans l’un de ses rapportsrédigé en 2014, la Cour des Comptes relève les élément suivants: «Bien que des efforts aient été accomplis par l’ASN et l’IRSN cesdernières années pour développer leur coopération, des tensionsrécurrentes subsistent. La dispersion des ressources budgétaires,les actions de communication non concertées, l’absenced’orientations communes dans le domaine de la recherche,réduisent les marges de progression de la sûreté nucléaire et de laradioprotection. » Mais la Cour estime, également, dans ce mêmerapport que : « La fusion de [l’ASN et de l’IRSN] constituerait uneréponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques,sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait. »
Depuis, aucune étude n’est venuejustifier le besoin de fusion des deux entités. Un rapport deDaniel Verwaerde administrateur général par intérim du CEA, auraitmis l’idée au goût du jour. Mais ce rapport étant classifié, lesparlementaires n’ont pas pu le consulter. Le rapport de l’OPECST,publié après l’annonce de la fusion, se contente de préciser lesconditions de la fusion, comme en atteste son titre: ”lesconséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSNsur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur lasûreté nucléaire et la radioprotection”.
Le gouvernement considère que lenombre accru de missions d’expertises dans le contexte de relancedu nucléaire, est un motif légitime pour créer une nouvelle entité.Les auteurs de cet amendement estiment pour leur part que rienn’empêche de renforcer le dispositif existant en lui donnant lesmoyens financiers et humains nécessaires à l’augmentation de sesmissions.
La création d’une entité uniquecomme facteur de simplification et d’efficacité, est un pari sansgarantie de résultat. La réforme de la sûreté nucléaire pourraitcontribuer à déstabiliser la filière à un moment clé. Alors que lesautorités de sûreté nucléaire auront à traiter un nombre croissantde dossiers (les nouveaux EPR, la prolongation des réacteurshistoriques, et les SMR), la mise en place d’une nouvelleorganisation risque de freiner la relance de la filière.
Les auteurs de cet amendementtranspartisan souhaitent à la fois témoigner de leurattachement à la filière nucléaire, et s’opposer à une réforme dela sûreté qui constituera un frein à la relance dunucléaire.