APRÈS ART. PREMIER	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Bénard, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Jumel, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Panifous, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Serva, M. Taupiac, M. Tellier, M. Warsmann et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au début du second alinéa del’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sontajoutés les mots : « En application du principe denon-régression, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains redoutent que la volontéd’accélérer la construction de nouvelles installations, partagéepar les auteurs de cet amendement, ne se traduise par uneréglementation, des pratiques ou une législation moins regardantesur les enjeux de sûreté. 
Cette préoccupation est d’autant plus vive que le présentprojet de loi vient bouleverser l’organisation de la sûreténucléaire en fusionnant l’IRSN et l’ASN. Le système actuelgarantit une bonne articulation de l’expertise et del’autorité décisionnaire, condition nécessaire à la qualité etl’efficacité du contrôle. 
La réforme fait courir un risque de fragilisation de cetteexpertise nucléaire, qui devra répondre plus directement àl’autorité décisionnaire, et pourrait davantage agir “surcommande”. Or, l’autorité décisionnaire prend ses décisions entenant compte de divers facteurs. Comme le rappelle le rapportde l’OPECST “la décision ne repose donc pas uniquement sur uneexpertise en lien avec les connaissances scientifiques, mais aussisur des aspects réglementaires, et même sur des considérations desécurité intérieure du pays.” Il y a donc un risque defragilisation de la dimension technique pourtant essentielle à lasûreté nucléaire. 
D’autant que les femmes et les hommes qui sont les chevillesouvrières de la sûreté nucléaire se montrent dans leur immensemajorité opposés au projet de réforme et que de nombreux départssont à craindre. 
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement redoutent que lamise en place d’une nouvelle autorité conduise à des changements depratique en matière de sûreté nucléaire. D’un contrôle exigeant eten progression constante, basé sur le dialogue technique, nouspourrions passer à un simple contrôle de conformité auxnormes. 
Aussi, cet amendement vise à créer un principe de non-régression enmatière de sûreté nucléaire, à l’instar du principe denon-régression en matière environnementale. Il vise à s’assurer dela progression constante des normes, aussi bien législatives queréglementaires, et des pratiques en matière de sûreté nucléaireafin de limiter au maximum le risque d’incident.