ART. 4 QUATER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Petex, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Duby-Muller et Mme Valentin
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ARTICLE 4 QUATER
Après le mot : 
« mots : « »
insérer les mots :
« trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement garantit latransmission du rapport annuel d’activité de l’ASN à l’OPECST troismois avant sa publication. Cette disposition contribue à renforcerla surveillance et l’évaluation des activités de l’ASN par uneinstance parlementaire spécialisée, dans le but d’améliorer latransparence et la qualité de la régulation de la sûreté nucléaireen France.