ART. 2	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°300
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assurel’indépendance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation de l’expertise et dela décision est un des fondements de l’intégrité et de lacrédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de laradioprotection depuis 1973, date de création du Service central dela sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité etcette crédibilité sont primordiales pour garantir lalégitimité des décisions et développer la confiance du public.Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) auxmissions bien différentiées.
Ce projet de loi propose de fragiliser ce principe en prévoyantla fusion de l’ASN et de l’IRSN en une entité unique. Lanouvelle structure devra réinventer, en son sein, une organisationduale. Elle aura à compenser la disparition de l’IRSN en prévoyantune séparation du processus d’instruction des dossiers de sûreténucléaire et de l’expertise qui y est apportée. En bref, elle devratenter d’instaurer de l’indépendance, au sein d’une même structure,et via un règlement intérieur. 
Les sénateurs ont proposé plusieurs évolutions en ce sens. Ilsont inscrits le principe d’une différenciation des personnesdifférentes en charge de l’expertise et de celles en charge de ladécision. Toutefois, reste le problème des liens hiérarchiques quepeuvent entretenir des personnes chargées de deux missionsdifférentes. Cet amendement propose donc d’aller plus loin engarantissant l’indépendance des personnes en charge del’expertise, pour se prémunir de toute influence hiérarchiquequ’elles pourraient avoir de la part de personnes en charge de ladécision. 
Cet amendement a été travaillé avec l’Intersyndicale IRSN.