ART. 2	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°301
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de savalidation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation de l’expertise et dela décision est un des fondements de l’intégrité et de lacrédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de laradioprotection depuis 1973, date de création du Service central dela sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité etcette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions etdévelopper la confiance du public. Elle repose actuellement surdeux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées.
Le Gouvernement assurer que ce projet de loi a beau créer uneentité unique, il ne remet pas en cause le principe de séparationde l’expertise et de la décision. Aussi, la nouvelle structuredevra réinventer, en son sein, une organisation duale. Elle aura àcompenser la disparition de l’IRSN en prévoyant une séparation duprocessus d’instruction des dossiers de sûreté nucléaire et del’expertise qui y est apportée. Les sénateurs ont inscrit desgaranties en ce sens, en prévoyant que l’Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d’unepart, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, lapersonne ou les personnes responsables de l’élaboration de ladécision et de la prise de décision.
Cet amendement propose de sécuriser cette rédaction et ceprincipe. Pour éviter toute pression hiérarchique, qui pourraitconduire à une dégradation de la qualité de l’expertise, il préciseque toute personne en charge de la validation de l’expertise nepourra être chargée de la décision.
Cet amendement a été travaillé avec l’Intersyndicale IRSN.