ART. 2	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Les personnels chargés desactivités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de lasûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le système actuel, l’ASNou un ministère, l’autorité pour les installations de la Défense(DSND), la Direction générale de la santé (DGS), du travail (DGT)saisissent l’IRSN pour lui demander son expertise. L’institutionpeut également se saisir elle-même lorsqu’elle estime avoirà alerter une autorité compétente
sur une situation délicate, et elle fournit les élémentsjustifiant cette alerte. 
Cet amendement vise à garantir la capacité pour les experts dela future autorité de continuer à s’auto-saisir, afin de renforcerla sûreté nucléaire des installations.