ART. 2	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°303
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« etl’indépendance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement assurer que ceprojet de loi a beau créer une entité unique, il ne remet pas encause le principe de séparation de l’expertise et de la décision.Aussi, la nouvelle structure devra réinventer, en son sein, uneorganisation duale. Elle aura à compenser la disparition de l’IRSNen prévoyant une séparation du processus d’instruction des dossiersde sûreté nucléaire et de l’expertise qui y est apportée. Lessénateurs ont inscrit des garanties en ce sens, en prévoyant quel’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection opère unedistinction entre, d’une part, la personne responsable del’expertise et, d’autre part, la personne ou les personnesresponsables de l’élaboration de la décision et de la prise dedécision.
Cet amendement propose de sécuriser cette rédaction et ceprincipe en se penchant sur la question des groupes permanentsd’expert. 
Les groupes permanents d’experts sont constitués d’experts quipour être compétents doivent connaitre les thématiques des dossiersqu’ils examinent. Pour éviter les conflits d’intérêts, les membresdes groupes permanents d’experts doivent déclarer leurs intérêtspour chaque dossier examiné et se déporter si nécessaire.
Les personnels de l’ASN ne sont pas membres des groupespermanents existants, afin d’assurer l’indépendance entrel’expertise et la décision. La préservation de cette indépendancedes groupes permanent vis-à-vis du décideur est un des facteurs derobustesse et de confiance dans le processus actuel. Il est proposéde mentionner explicitement cette exigence dans cet article.
Cet amendement a été travaillé avec l’Intersyndicale IRSN.