ART. 3	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°308
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 3
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« Sous-section5 
« Autonomie fonctionnellede la direction en charge de la recherche et del’expertise 
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction encharge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité desûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’uneautonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-visdes services en charge de la décision.
« Son directeur occupe leposte de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire etde radioprotection. Il détient un siège au sein du collège del’autorité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme souligné par laCommission nationale de la déontologie et des alertes en matière desanté publique et d’environnement (cnDAspe) dans son avisconcernant le projet de fusion entre l’IRSN et l’ASN, la séparationet l’indépendance des fonctions de gestion et d’expertise doiventêtre garanties. 
A défaut que cette séparation soitinstaurée par une organisation duale, les auteurs de cet amendementproposent d’inscrire dans la loi une autonomie fonctionnelle de larecherche et de l’expertise au sein de l’ASN. Ils demandent ainsique soit créée au sein de la future institution une directionfonctionnelle chargée de l’expertise et de la recherche, distinctedes autres directions.