ART. 3	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 3 qui témoigne des difficultés à mettre en oeuvre uneautorité unique, au statut d’autorité administrativeindépendante. 
Alors que le statut d’EPIC del’IRSN lui permettait sans difficulté d’être rémunéré dans le cadrede ses activités de recherche, l’absorption de l’institut parune AAI impose de limiter le recours aux activités commerciales.Pour contourner ces difficultés, l’article 3 doitprocéder aux adaptations nécessaires pour permettre à l’ASNRd’exercer des activités de recherche :  il reprend laliste des missions de l’IRSN, et ouvre la possibilité qu’ellesdonnent lieu à rémunération. Il prévoit en outre que l’ASNR exercela mission de service public relative aux rayonnements ionisants,et scinde - de fait- l’activité de dosimétrie. 
Loin d’être gagede simplification, cette nouvelle organisation est donc sourcede difficultés juridiques, et impose la scission de certainesactivités et la mise en place de processus décisionnelscomplexes.