ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« les positions scientifiqueset techniques qui formalisent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà nommer les résultats d’expertise « positions scientifiqueset techniques ».
Comme l’ASN, le collège de l’AISNRémettra des avis. Le terme d’avis ne peut donc être adopté pourdésigner les avis d’expertise produits par les services de l’AISNR,au risque d’entretenir la confusion. 
L’article 2 définit l’obligation depublication des résultats d’expertise ce qui constitue une premièrecondition de la transparence du processus de prise de décision.Mais un processus d’expertise implique toujours des experts dedifférentes disciplines qui produisent des résultats d’expertise.Ces résultats doivent être combinés et articulés pour élaborer uneréponse globale à la question posée. Ce sont ces positions globalesqui sont à même d’aider la prise de décision. L’amendement vise ànommer ces positions globales « positions scientifiques ettechniques » et inscrire dans la loi l’obligation pour l’AISNRde les publier.
L’amendement maintient ainsil’obligation légale de publication des avis de l’IRSN inscrite dansla loi TECV de 2015. Cette publication répond à une secondecondition de la transparence du processus global de prise dedécision.