ART. 4	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°311
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« La Commission nationale dudébat public émet un avis annuel sur la participation du public auxdécisions prises dans le domaine de la sûreté et de laradioprotection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la sûreté nucléairerisque de dégrader la confiance de la société civile dans lenucléaire. Un lien s’est construit petit à petit entre les acteursde la société civile et l’IRSN. La disparition de cette instance,et  de ses bonnes pratiques en matière de transparence sur lasûreté nucléaire, risque de porter préjudice à ce lien deconfiance. Les Français pourraient y voir une volonté de moins lestenir informer, voire de camoufler, certainsdysfonctionnements.  
Aussi, cet amendement vise à inciter la nouvelle autorité àcontinuer le dialogue avec la société civile. Il prévoit, dans cetobjectif, que la CNDP fasse un bilan annuel sur laparticipation du public aux décisions prise dans le domaine de lasûreté et de la radioprotection.