ART. 7	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 4 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit en l’étatqu’une partie des 140 salariés de la direction de l’expertisenucléaire de défense (DEND) qui sont actuellement rattachés àl’IRSN soient transférés au CEA. Plus spécifiquement, il actede transférer environ 31 ETPT vers un service du DSND et 23 versl’AISNR (les experts spécialistes de risques spécifiques tels quel’incendie, la mécanique, etc. allant à l’AISNR). Cet amendementvise à supprimer ce transfert d’activités.
Que ce soit dans le domainecivil ou celui de la défense, des problématiques communes ettransverses doivent être traitées (dérèglement climatique,vieillissement des installations, démantèlement, gestion desdéchets, sites « mixtes », cybersécurité…). Séparer les activités,risque de conduire à un traitement en silo des problématiques liéesà la sûreté et des enjeux liés à la sécurité des activitésnucléaires, alors que ceux-ci sont intimement liés. Il finec’est la qualité de l’expertise en matière de sûreté et desécurité nucléaire qui risque d’être dégradée. 
Cet amendement ne porte pasatteinte au maintien du caractère régalien des décisions relativesà la sûreté de défense, à la sécurité et la non-prolifération quirelèvent d’autorités spécifiques. En effet, le régalien reste à lacharge de ces autorités (dépendantes des différents ministères quibénéficient actuellement de l’expertise de l’IRSN) ; lesexperts de l’IRSN, et dans la même mesure ceux qui seraientrattachés à l’autorité indépendant, n’apporteront que leur concoursscientifique et technique sur les sujets qui leurs sontconfiés.