ART. 12	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
------------
ARTICLE 12
Aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le haut-commissaire àl’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sanomination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut d’être auditionné selon laprocédure de l’article 13 de la Constitution qui donne lieu à unvote des commissions compétentes, cet amendement propose qu’aminima le haut-commissaire à l’énergie atomique soit entendupar le Parlement avant sa nomination. 
Cet amendement propose donc detransposer les dispositions applicables aux candidats à certainesfonctions dans le domaine de la santé, visées par l’art. L.1451-1 du code de la santé publique. En vertu de cet article, lescandidats aux fonctions visées sont entendus par les commissionspermanentes compétentes des deux assemblées avant leur nomination.Ces auditions ne donnent pas lieu à un vote.