ART. 17	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 17
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 prévoit que lesprojets mentionnés à l’article 16 pourront donner lieu à laconclusion d’accords-cadres d’une durée qui dépasse la duréemaximale prévue par le code de la commande publique
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cetarticle, non pas parce qu’ils sont défavorables à des dispositionsqui permettraient d’accélérer la relance nucléaire, mais parcequ’ils considèrent que ces dispositions n’ont pas leur place dansun projet de loi relatif à la sûreté nucléaire.
Le Conseil d’Etat n’a pas manqué, d’ailleurs, de relever dansson avis le double objet du texte: “Au vu de ce contenu, le Conseild’État recommande de substituer à l’intitulé retenu par leGouvernement celui, plus sobre et plus exact, de « projet de loirelatif à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotectionainsi qu’à la commande publique dans le secteur nucléaire ».”
En tant que partisans de nouveaux réacteurs nucléaires, maisdétracteurs d’une réforme de la sûreté nucléaire qui pourraitporter préjudice à la relance, nous appelons à décorréler les deuxsujets. Autrement le Gouvernement nous contraindrait à soutenir lesdeux sujets, ou à s’opposer aux deux. D’autant que le PremierMinistre a annoncé un projet de loi “industrie verte” II, danslequel le sujet de la commande publique pour l’industrie nucléaireaurait toute sa place.