ART. 7	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°327
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Si cette entité est unefiliale du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergiesalternatives, en cas de cession de cette entité, le Commissariat àl’énergie atomique et aux énergies alternatives s’assure que latotalité de son capital reste détenue directement ou indirectementpar l’État ou l’un de ses établissements publics. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde conforter le contrôle durable par l’Etat, direct ou indirect,des missions relatives à la fourniture et à l’exploitation dedosimètres à lecture différée.