ART. 16	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°329
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 10 précise que l’article16 s’applique également aux marchés qui poursuivent plusieursobjets, par exemple ceux qui comportent à la fois des travaux etdes fournitures.
Cette précision n’est pas nécessaire.
Le code de la commande publique dispose déjà à son article L.1111-5 qu’un marché de ce type sera considéré comme un marché detravaux si c’est son objet principal, ou comme un marché defournitures dans le cas contraire.
Cette règle issue de la jurisprudence de la Cour de justice del’Union européenne vaut pour tous les marchés.
Un marché est donc toujours soit un marché de travaux, soit unmarché de services, soit un marché de fournitures, et tous lesmarchés sont donc déjà visés par l’article 16 sans qu’il soitnécessaire d’apporter une précision particulière pour les marchés àobjet mixte.