ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un articleL. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécuriténucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autoritéde sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné àl’article L. 592‑45. Cette organisation garantitl’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de lasûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléairesmentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publiqueet, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans ledomaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sontindissociables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise affirmer dans la loi le principed’une organisation duale de la sécurité nucléaire composée del’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) d’une part et de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire d’autre part. Il poseégalement le principe d’une non dissociation des missionsd’expertise et de recherche, la seconde étant essentielle à laqualité de la première.
Le Gouvernement souhaite faire decette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, lapierre angulaire du démarrage de son programme de nouveauxréacteurs nucléaires. Pourtant, il ne justifie jamais de lanécessité et de la raison de cette réforme, expliquant même quel’organisation duale actuelle « a été globalement aurendez-vous [ces] vingt dernières années.
Le constat fait par la Cour descomptes dans son référé du 25 juin 2021 après un contrôle surl’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN),portant sur les exercices 2013 à 2019 est assez clair :« La Cour a constaté qu’au cours de la période contrôlée, lagouvernance et l’organisation de l’Institut, bien que complexes,avaient trouvé un équilibre ; que ce dernier remplit lesmissions qui lui sont confiées par le code del’environnement ; qu’il a atteint les objectifs du contratd’objectifs et de performance (qui couvrait la période 2014 2018)et a su poursuivre ses activités depuis le début la crisesanitaire. Ses méthodes de gestion sont d’une manière généraleprofessionnelles ».
Dans un rapport précédent de 2014,la Cour avait en outre indiqué s’agissant de l’organisation et dela gestion de l’ASN et de l’IRSN que : « La fusion desdeux organismes constituerait une réponse inappropriée par lesmultiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires etmatérielles qu’elle soulèverait. »
L’organisation actuelle garantit laséparation entre expertise réalisée par l’IRSN et les décisionsprises par l’ASN. L’intégration de l’expertise technique del’instruction dans l’autorité de contrôle et de décisions risque dese traduire par une dégradation de la transparence et del’information du public. Malgré une première lecture au Sénat etl’audition de l’ensemble des acteurs impliqués dans ce processus defusion voulu par le Gouvernement, nous ne percevons toujours pasl’intérêt d’une telle réforme. 
La fusion de ces deux structuresd’organisation différentes risque d’aboutir à un véritable choc decultures qui nécessitera une période de réadaptation avant deredevenir pleinement efficace. Un tel bouleversement risque dèslors d’entraîner une désorganisation des collectifs de travail, unedémobilisation des salariés, une perte d’attractivité des métiersdans un contexte de tensions sur la main-d’œuvre dans ce secteur.Le rapport Fugit / Piednoir de l’OPECST de juillet 2023 souligne àcet égard : « puisqu’est projetée une évolutionstructurelle, il faut s’attendre à ce que son appropriation par lesacteurs fasse l’objet d’une courbe d’apprentissage : le risquen’est pas exclu que l’organisation ait d’abord tendance à piétiner,voire à légèrement régresser, avant de s’engager sur la voie d’unprogrès global. 
Cette période transitoire, parnature délicate, ne saurait donc être concomitante avec la phaseopérationnelle des nouveaux programmes attendus, ce qui ouvre, pourune éventuelle réorganisation, une fenêtre d’opportunitérelativement étroite, sans doute d’ici fin 2024. »Il estessentiel de maintenir une indépendance de l’ASN et de l’IRSN.Indépendance du pouvoir politique de par le statut d’autoritéadministrative indépendante du régulateur (ASN) mais aussiindépendance entre cette fonction et celle d’expertise. En effet,dans un domaine aussi sensible et aux risques aussi considérablesque la sécurité nucléaire, il est fondamental que l’expertise(IRSN) n’ait à prendre en compte que la science dans la formulationde ses avis qui sont en outre et qui doivent demeurer publics.C’est au régulateur de mettre en balance cette réalité scientifiqueavec les réalités économiques, industrielles et budgétaires dans sapropre mission de régulation et de contrôle. Il est égalementessentiel que les missions d’expertise et de recherche demeurentindissociables. 
C’est à cette condition quel’expertise pourra continuer de répondre aux standards les plusélevés et dispose de la maîtrise des dernières connaissancesscientifiques. Cette organisation est également une sourced’attractivité pour l’IRSN qui serait fortement affaiblie en cas detransfert vers le CEA. Ainsi, si la transparence des avis etdécisions et la Gouvernance de ces deux entités pourraitcertainement faire l’objet d’améliorations, les projets deréorganisation du Président de la République ne semblent en rienjustifiés et entraîneraient assurément une dégradation de lasécurité nucléaire de notre pays. Ce n’est pas un hasard si laFrance n’a jamais connu à ce jour d’accident nucléaire grave oumajeur malgré le plus grand parc électronucléaire du monde aprèscelui des États-Unis.