ART. 12	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°330
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
I. – À la fin de de lapremière phrase de l’alinéa 4, substitueraux mots :
« le domaine de l’énergienucléaire »
les mots :
« les domaines de l’énergienucléaire et de la sécurité nationale ».
II. – Enconséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa,substituer aux mots :
« le domaine des activitésnucléaires civiles, de défense et de sécurité nationale »
les mots :
« le domaine de ladéfense »
III. – En conséquence,supprimer la dernière phrase dudit alinéa.
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte proposé par la commissiondes affaires économiques intègre des missions de contrôle duhaut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) en matière denucléaire civil et de sécurité nationale qu’il n’exerce pasaujourd’hui et une évaluation annuelle de l’état des activitésnucléaires redondante avec les missions déjà exercées par desservices du Gouvernement, tout en actant son rattachement auprès duPremier ministre.
Sur la forme, si la suppression des dispositions législativesactuelles nécessite une mesure législative, l’organisationadministrative relève du règlement. Le Conseil d’Etat a enconséquence considéré dans son avis public sur le projet de loi endébat qu’il appartient au Gouvernement de procéder par voierèglementaire à l’évolution du rattachement du HCEA auprès duPremier ministre. Dans sa rédaction actuelle, l’article comporteainsi des dispositions qui ne relèvent pas du domaine législatif etdoivent en conséquence être supprimées au regard de l’article 41 dela Constitution.
Le Gouvernement a au demeurant déjà adapté les missions duhaut-commissaire à l’énergie atomique au service de la relance dela filière nucléaire, par décret paru le 30 décembre 2023.
Le Gouvernement reste néanmoins attentif au souhait du Parlementde conserver une assise législative au HCEA. Le Gouvernementpropose en conséquence d’adapter la rédaction de l’article entenant compte du principe constitutionnel de séparation despouvoirs.