ART. 5	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°332
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, après les mots :
« énergiesalternatives »,
insérer les mots :
« , ou à une de sesfiliales désignée par décret, ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa, substituer aumot :
« respectant »
les mots :
« tenant compte de ».
III. – En conséquence, àla fin de la deuxième phrase dudit alinéa, supprimer lesmots : 
« , ni d’aucunshonoraires » ;
IV. – En conséquence, àla fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer lesmots : 
« , en prévoyant lapossibilité de recourir à une convention de transfert. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde revenir à la rédaction initiale proposée par le Gouvernementconcernant les modalités de transfert des biens, droits etobligations dans le cadre de la création de l’Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection (ASNR), avec l’adaptationsuivante :
 
Par cohérence avec la possibilité, ouverte à l’article 7, detransférer le personnel concerné par l’activité de fourniture et delecture de dosimètre à lecture différée, à une filiale du CEA quiserait désignée par décret pour l’accomplissement de cette mission,il est proposé d’ajouter cette faculté au présent article, afin quel’ensemble des transferts se fasse manière cohérente.

Pour le reste, la version initiale de l’article 5 permet deconserver plus de souplesse dans l’organisation du transfert desbiens, droits et obligations concernés. Un inventaire préalable deces derniers et de leur destination étant nécessaire, le renvoi audécret en Conseil d’Etat apparait ainsi l’outil le plus adapté etsécurisé, sans nécessité d’imposer le renvoi à une convention detransfert.
 
Par ailleurs, et si certains biens devraient, en applicationstricte des compétences de chaque entité concernée, être séparésentre deux ou trois destinataires, d’autres pourront relever d’ungestionnaire unique qui sera malgré tout désigné en tenant comptedes compétences de chaque entité.
 
Il n’est enfin pas nécessaire de mentionner expressément les «honoraires » qui font partie des droits et indemnités sans qu’ilsoit utile de le préciser.