APRÈS ART. 18	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°334
présenté par
M. Armand, M. Abad, M. Albertini, M. Amiel, M. Bordat, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Dupont, M. Girardin, Mme Givernet, M. Haury, M. Lamirault, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, M. Lecamp, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Margueritte, M. Marion, M. Masséglia, Mme Métayer, M. Metzdorf, Mme Morel, M. Pacquot, Mme Pouzyreff, Mme Rilhac, M. Roseren, M. Rudigoz, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout, M. Travert, Mme Violland et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur sur le bilan des missions duhaut-commissaire à l’énergie atomique, mentionnées au premieralinéa de l’article L. 141‑13 du code de l’énergie, concernantl’atteinte des objectifs de la politique nucléaire civile quidevaient être déterminés, avant le 1er juillet 2023, parla loi prise en application de l’article L. 100‑1 A du code del’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde demander un rapport au Gouvernement sur le bilan des missions duhaut-commissaire à l’énergie atomique, mentionnées àl’article 12 du présent projet de loi, en matière d’atteintedes objectifs de la politique nucléaire civile. Il appelle ainsil’attention du Gouvernement sur la nécessité de déposer un projetde loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC). La LPECdevait être promulguée avant le 1er juillet 2023 et elleest nécessaire pour fixer nos objectifs de politiqueénergétique.