ART. PREMIER	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°347
présenté par
M. Jumel, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. William et M. Tellier
à l’amendement n°331 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer lestrois alinéas suivants : 
« 3° bis Lepremier alinéa de l’article L. 592‑1 est ainsimodifié :
« a) Après lapremière occurrence du mot : « nucléaire », sontinsérés les mots : « et deradioprotection » ;
« b) Le mot :« administrative » est remplacé par le mot :« publique » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àpréciser le statut de la future ASNR, comme autorité indépendante.Il propose également d’affirmer que l’ASNR ainsi créée puisse jouird’un statut d’API et non d’AAI. 
Les dispositions actuelles duprojet de loi entendent en réalité organiser l’absorption directede l’IRSN par l’ASN. Or, l’intégration au sein d’une seule autoritéadministrative indépendante (AAI) questionne sur la capacité de lafuture institution à assurer ses missions correctement. 
Au contraire, le passage à une APIréduira fortement la complexité de l’intégration des activitésaujourd’hui exercées au sein de l’IRSN,  dans la futureAutorité. Une API dispose d’une personnalité morale, d’un budgetpropre, ce qui permet la réalisation d’activités commerciales,facilite la gestion des collaborations et la gestion du personnel: 
- l’API peut réaliser desprestations commerciales sur le marché concurrentiel, ce qu’uneAAI, service de l’Etat, ne peut pas faire. Le statut d’API permetdonc de garder l’activité de fabrication et d’exploitation desdosimètres à lecture différée dans un département dédié au sein del’AISNR et maintient ainsi la capacité d’expertise dosimétriqueglobale (interne et externe) particulièrement nécessaire ensituation accidentelle.
- L’API peut signer les accords decollaboration nécessitant une personnalité morale, notamment lesaccords relatifs aux projets de recherche financés par l’Europe, iln’est pas garanti qu’une AAI puisse signer des accords ni portercertains projets.
- L’API peut déposer et gérer desbrevets en propres, une AAI n’a pas cette possibilité.
- L’API permet d’être l’employeurde l’ensemble des personnels de l’AISNR, avec il nous semble uneégalité d’accès aux acquis sociaux, ce ne sera pas le cas pour uneAAI. Rappelons que la réunion de l’ASN et de l’IRSN pour constituerl’AISNR dessine un ensemble d’environ 1750 salariés de droit privéissus de l’IRSN auxquels il faut ajouter 25 salariés mis àdisposition, 390 fonctionnaires, 80 contractuels de droitpublic.
- L’API peut employer des salariésde droit privé sans dérogation à la réglementation existante,contrairement à une AAI. A notre connaissance, aucune des AAIexistantes n’emploie de salarié de droit privé. L’API peut, commeune AAI, accueillir des fonctionnaires en position normaled’activité. Pour les ingénieurs de l’industrie et des mines, ilsuffit de compléter l’article 1 du Décret n°88-507 du 29 avril 1988portant création et statut particulier du corps des ingénieurs del’industrie et des mines afin d’y ajouter les API. Des évolutionssimilaires seraient nécessaires pour les autres corps représentés àl’ASN. 
- L’API dispose d’un comité socialet économique (CSE) avec l’ensemble des prérogatives associées, uneAAI dispose d’un comité social d’administration (CSA) auxprérogatives plus réduites,
- L’API peut traiter lescontentieux liés à l’emploi (prudhomme et sécurité sociale), pourune AAI, c’est l’Etat qui représente l’AAI. 
Il est également à noter qu’une APIdispose d’une autonomie de gestion, ce qui n’est pas le cas d’uneAAI. Ce statut d’API offre une plus grande souplesse defonctionnement :
- L’API peut se doter d’outils degestion propre, permettant de gérer la très grande diversité etspécificité des activités transférées de l’IRSN : des fluxfinanciers nombreux, des activités techniques comme l’exploitationde laboratoires d’analyse, des installations expérimentalesclassées pour la protection de l’environnement, une animalerie,etc.
- Une AAI n’a pas de système degestion propre, il faudrait faire rentrer la gestion des activitésactuelles de l’IRSN dans le système d’information de l’Etat, alorsque l’adéquation aux besoins de gestion de ces activités n’a pasété étudiée. Il en résulte un risque opérationnel élevéconcernant : la paie des salariés de droit privé, la passationdes commandes, le paiement des fournisseurs, l’émission defactures... Il faudrait a minima développer et tester de nouvellesinterfaces et de nouveaux paramétrages, ce qui parait impossible sila réforme doit prendre effet le 1er janvier 2025.
- L’API peut reprendre les outilsde gestion de l’IRSN moyennant quelques adaptations, ce quidemandera des temps de développement beaucoup plus courts etbeaucoup moins coûteux, tout en assurant les prérogatives dévoluesà une autorité.
L’API aura besoin de fonctions degestion (paie, achat, finance, juridique, commercial, etc.) ce quiréduira l’impact social de la réforme, comparativement à l’adoptiond’un statut d’AAI où ces fonctions seront reprises par les servicesde l’Etat, conduisant à des reclassements de salariés. 
 
Pour toutes ces raisons le groupeGDR affirme en position de replis que la future ASNR doit devenirune API. Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale del’IRSN.