APRÈS ART. PREMIER	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°350
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°150 de Jumel Sébastien
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2par la phrase suivante :
« Il en va de même lors de laprocédure prévue au I de l’article L. 593‑14 du présent codesi le demandeur de l’autorisation d’exploitation d’une installationnucléaire de base qui produit de l’électricité n’est pasl’entreprise dénommée Électricité de France mentionnée à l’articleL. 111‑67 du code de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de cohérence. Ilconvient d’appliquer la même procédure de consultation de l’OPECSTà la procédure éventuelle de changement d’exploitant d’uneinstallation existante. L’exploitation des réacteurs nucléairesproduisant de l’électricité ne peut être confiée à de nouveauxopérateurs sans que la représentation nationale ne seprononce.