ART. PREMIER	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°352
présenté par
M. Bourlanges, M. Berta, M. Bolo et Mme Morel
à l’amendement n°331 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Aupremier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots :« de sûreté nucléaire est une autorité administrative »sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreténucléaire et de radioprotection est une autoritépublique » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article L592-1 du code de l’environnement afin que la nouvelleautorité AISNR dispose du statut d’API.
Doter l’AISNR du statut d’AutoritéPublique Indépendante (API) plutôt que d’Autorité AdministrativeIndépendante (AAI) réduira fortement la complexité de l’intégrationdes activités aujourd’hui exercées au sein de l’IRSN, établissementpublic à caractère industriel et commercial (EPIC), dans la futureAutorité pour les raisons suivantes :
1. Une API dispose d’unepersonnalité morale, ce qui permet la réalisation d’activitéscommerciales, facilite la gestion des collaborations et la gestiondu personnel :
L’API peut réaliser des prestations commerciales sur le marchéconcurrentiel, ce qu’une AAI, service de l’Etat, ne peut pas faire.Le statut d’API permet donc de garder l’activité de fabrication etd’exploitation des dosimètres à lecture différée dans undépartement dédié au sein de l’AISNR et maintient ainsi la capacitéd’expertise dosimétrique globale (interne et externe)particulièrement nécessaire en situation accidentelle ;
L’API peut signer les accords de collaboration nécessitant unepersonnalité morale, notamment les accords relatifs aux projets derecherche financés par l’Europe, il n’est pas garanti qu’une AAIpuisse signer des accords ni porter certains projets ;
L’API peut déposer et gérer des brevets en propres, une AAI n’apas cette possibilité ;
L’API permet d’être l’employeur de l’ensemble des personnels del’AISNR, avec il nous semble une égalité d’accès aux acquissociaux, ce ne sera pas le cas pour une AAI. Rappelons que laréunion de l’ASN et de l’IRSN pour constituer l’AISNR dessine unensemble d’environ 1750 salariés de droit privé issus de l’IRSNauxquels il faut ajouter 25 salariés mis à disposition, 390fonctionnaires, 80 contractuels de droit public.
2. L’API peut employer des salariésde droit privé sans dérogation à la réglementation existante,contrairement à une AAI. A notre connaissance, aucune des AAIexistantes n’emploie de salarié de droit privé. L’API peut, commeune AAI, accueillir des fonctionnaires en position normaled’activité. Il conviendra de modifier également la Circulaire FP n°2179 du 28 janvier 2009 relative à la mise en œuvre du décret n°2008-370 du 18 avril 2008 (organisant les conditions d’exercice desfonctions, en position d’activité, dans les administrations del’Etat).
3. Pour les ingénieurs del’industrie et des mines, il suffit de compléter l’article 1 duDécret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statutparticulier du corps des ingénieurs de l’industrie et des minesafin d’y ajouter les API. Des évolutions similaires seraientnécessaires pour les autres corps représentés à l’ASN. (Article 16 de la loi sur le statut général des API et AAI :LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général desautorités administratives indépendantes et des autorités publiquesindépendantes (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr). « […]Toute autorité administrative indépendante ou autorité publiqueindépendante peut employer des fonctionnaires civils et militaires,des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistratsplacés auprès d’elle dans une position conforme à leur statut etrecruter des agents contractuels.
L’API dispose d’un comité social et économique (CSE) avecl’ensemble des prérogatives associées, une AAI dispose d’un comitésocial d’administration (CSA) aux prérogatives plus réduites,
L’API peut traiter les contentieux liés à l’emploi (prudhommeet sécurité sociale), pour une AAI, c’est l’Etat qui représentel’AAI.
L’HCERES, initialement AAI, a été transformé en API pour gagneren indépendance. La mise en œuvre opérationnelle été prévue sur 2mois (source :https://www.hceres.fr/fr/marches-publics/prestations-dassistance-la-conception-et-la-mise-en-oeuvre-operationnelle-du-projet).
4. Une API dispose d’une autonomiefinancière et d’un budget propre, ce qui lui permet d’assurer unpilotage budgétaire de ses activités et de son patrimoine. Une AAIétant un service de l’Etat, son budget est intégré dans le budgetde l’Etat :
L’AISNR devrait disposer d’un budget hors main-d’œuvre del’ordre de 150 M€ (dont 25 M€ d’investissement), et entre 15 et 20M€ de ressources propres ;
Le patrimoine de l’AISNR devrait recouvrir 87 bâtiments sur 9sites + 10 implantations sur sites DREAL, dont 60 bâtiments àvocation technique pour les activités de recherche. Ceci exige unegestion du patrimoine dédiée, alors que le patrimoine d’une AAI estintégré dans le patrimoine de l’Etat.
5. Une API dispose d’une autonomiede gestion, ce qui n’est pas le cas d’une AAI. Ce statut d’APIoffre une plus grande souplesse de fonctionnement :
L’API peut se doter d’outils de gestion propre, permettant degérer la très grande diversité et spécificité des activitéstransférées de l’IRSN : des flux financiers nombreux, desactivités techniques comme l’exploitation de laboratoiresd’analyse, des installations expérimentales classées pour laprotection de l’environnement, une animalerie, etc.;
Une AAI n’a pas de système de gestion propre, il faudrait fairerentrer la gestion des activités actuelles de l’IRSN dans lesystème d’information de l’Etat, alors que l’adéquation aux besoinsde gestion de ces activités n’a pas été étudiée. Il en résulte unrisque opérationnel élevé concernant : la paie des salariés dedroit privé, la passation des commandes, le paiement desfournisseurs, l’émission de factures... Il faudrait a minimadévelopper et tester de nouvelles interfaces et de nouveauxparamétrages, ce qui parait impossible si la réforme doit prendreeffet le 1er janvier 2025 ;
L’API peut reprendre les outils de gestion de l’IRSN moyennantquelques adaptations, ce qui demandera des temps de développementbeaucoup plus courts et beaucoup moins coûteux, tout en assurantles prérogatives dévolues à une autorité.
L’API aura besoin de fonctions de gestion (paie, achat,finance, juridique, commercial, etc.) ce qui réduira l’impactsocial de la réforme, comparativement à l’adoption d’un statutd’AAI où ces fonctions seront reprises par les services de l’Etat,conduisant à des reclassements de salariés.
6. Plusieurs autorités sont des API:
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ;
Autorité des marchés financiers (AMF) ;
Autorité de régulation des transports (anciennement Autorité derégulation des activités ferroviaires et routières - ARAFER) ;
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique (ARCOM) qui a succédé au Conseil supérieur del’audiovisuel (CSA) et à la Haute Autorité pour la diffusiondes œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ;
Haute Autorité de santé (HAS) ;
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ;
Médiateur national de l’énergie.
7. La responsabilité du présidentet du collège d’une API est limitée :
L’exploitant nucléaire est le premier responsable en casd’accident, l’Etat étant le second responsable lorsque le montantdes dommages dépasse un certain plafond, la responsabilité de lanouvelle autorité ne serait engagée, d’après la jurisprudence,qu’en cas de manquement grave ;
Le risque de contentieux pour le président peut faire l’objetd’une assurance ;
L’Autorité des marchés financiers est une API et assume desresponsabilités financières importantes.
Cet amendement est conforme avecl’avis du 30 mars 2023 de la commission nationale de déontologie etdes alertes en matière de santé publique et d’environnement(cnDAspe) saisie par le sénateur Daniel Salmon en vertu dela loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative àl’indépendance de l’expertise en matière de santé etd’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte.
Cet amendement a été travaillé avecles membres de l’intersyndicale de l’Institut de radioprotection etde sûreté nucléaire (IRSN).