ART. PREMIER	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°353
présenté par
M. Jumel, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. William et M. Tellier
à l’amendement n°331 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Aupremier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots :« de sûreté nucléaire est une autorité administrative »sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreténucléaire et de radioprotection est une autoritépublique » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous amendement vise àpréciser le statut de la future ASNR en lui confiant un statutd’Autorité publique indépendante. 
Les dispositions actuelles du projet de loi entendent en réalitéorganiser l’absorption directe de l’IRSN par l’ASN. Or,l’intégration au sein d’une seule autorité administrativeindépendante (AAI) questionne sur la capacité de la futureinstitution à assurer ses missions correctement. 
Au contraire, le passage à une API réduira fortement lacomplexité de l’intégration des activités aujourd’hui exercées ausein de l’IRSN,  dans la future Autorité. Une API disposed’une personnalité morale, d’un budget propre, ce qui permet laréalisation d’activités commerciales, facilite la gestion descollaborations et la gestion du personnel : 
- l’API peut réaliser des prestations commerciales sur le marchéconcurrentiel, ce qu’une AAI, service de l’Etat, ne peut pas faire.Le statut d’API permet donc de garder l’activité de fabrication etd’exploitation des dosimètres à lecture différée dans undépartement dédié au sein de l’AISNR et maintient ainsi la capacitéd’expertise dosimétrique globale (interne et externe)particulièrement nécessaire en situation accidentelle.
- L’API peut signer les accords de collaboration nécessitant unepersonnalité morale, notamment les accords relatifs aux projets derecherche financés par l’Europe, il n’est pas garanti qu’une AAIpuisse signer des accords ni porter certains projets.
- L’API peut déposer et gérer des brevets en propres, une AAIn’a pas cette possibilité.
- L’API permet d’être l’employeur de l’ensemble des personnelsde l’AISNR, avec il nous semble une égalité d’accès aux acquissociaux, ce ne sera pas le cas pour une AAI. Rappelons que laréunion de l’ASN et de l’IRSN pour constituer l’AISNR dessine unensemble d’environ 1750 salariés de droit privé issus de l’IRSNauxquels il faut ajouter 25 salariés mis à disposition, 390fonctionnaires, 80 contractuels de droit public.
- L’API peut employer des salariés de droit privé sansdérogation à la réglementation existante, contrairement à une AAI.A notre connaissance, aucune des AAI existantes n’emploie desalarié de droit privé. L’API peut, comme une AAI, accueillir desfonctionnaires en position normale d’activité. Pour les ingénieursde l’industrie et des mines, il suffit de compléter l’article 1 duDécret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statutparticulier du corps des ingénieurs de l’industrie et des minesafin d’y ajouter les API. Des évolutions similaires seraientnécessaires pour les autres corps représentés à l’ASN. 
- L’API dispose d’un comité social et économique (CSE) avecl’ensemble des prérogatives associées, une AAI dispose d’un comitésocial d’administration (CSA) aux prérogatives plus réduites,
- L’API peut traiter les contentieux liés à l’emploi (prudhommeet sécurité sociale), pour une AAI, c’est l’Etat qui représentel’AAI. 
Il est également à noter qu’une API dispose d’une autonomie degestion, ce qui n’est pas le cas d’une AAI. Ce statut d’API offreune plus grande souplesse de fonctionnement :
- L’API peut se doter d’outils de gestion propre, permettant degérer la très grande diversité et spécificité des activitéstransférées de l’IRSN : des flux financiers nombreux, desactivités techniques comme l’exploitation de laboratoiresd’analyse, des installations expérimentales classées pour laprotection de l’environnement, une animalerie, etc.
- Une AAI n’a pas de système de gestion propre, il faudraitfaire rentrer la gestion des activités actuelles de l’IRSN dans lesystème d’information de l’Etat, alors que l’adéquation aux besoinsde gestion de ces activités n’a pas été étudiée. Il en résulte unrisque opérationnel élevé concernant : la paie des salariés dedroit privé, la passation des commandes, le paiement desfournisseurs, l’émission de factures... Il faudrait a minimadévelopper et tester de nouvelles interfaces et de nouveauxparamétrages, ce qui parait impossible si la réforme doit prendreeffet le 1er janvier 2025.
- L’API peut reprendre les outils de gestion de l’IRSN moyennantquelques adaptations, ce qui demandera des temps de développementbeaucoup plus courts et beaucoup moins coûteux, tout en assurantles prérogatives dévolues à une autorité.
L’API aura besoin de fonctions de gestion (paie, achat, finance,juridique, commercial, etc.) ce qui réduira l’impact social de laréforme, comparativement à l’adoption d’un statut d’AAI où cesfonctions seront reprises par les services de l’Etat, conduisant àdes reclassements de salariés. 
 
Pour toutes ces raisons le groupe GDR affirme en position dereplis que la future ASNR doit devenir une API. Cet amendement aété travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.