ART. PREMIER	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°358
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°331 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lemot :
« Autorité »
insérer les mots :
« publiqueindépendante »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à doter la nouvelle autorité AISNRdu statut d’Autorité Publique Indépendante (API). 
Une Autorité PubliqueIndépendante bénéficie d’une personnalité morale. Cela signifiequ’elle peut aussi bénéficier de ressources propres et êtrefinancièrement indépendante. Ainsi, elle peut mener des prestationscommerciales rémunérées, ou encore se voir octroyer une affectationdédiée d’une part de recettes fiscales ou de subvention de l’Étatpar exemple.
La réalisation d’activitéscommerciales, la capacité à signer des projets de recherches, àdéposer et gérer des brevets en propre, la souplesse en matière degestion du personnel, l’autonomie financière et de gestion sontautant d’atouts qui permettront demain de réaliser un projet deregroupement de l’IRSN et de l’ASN plus équilibré et mieux à mêmede répondre aux défis de notre système dual de sûreténucléaire.