ART. 7	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’opposer à la scission des missions de dosimétrie entre d’unepart, le maintien d’une activité de dosimétrie interne au sein dela future ASNR, et d’autre part, le transfert des activités dedosimétrie externe auprès du CEA.
La fabrication des dosimètres àlecture différée et l’exploitation de leurs résultats permettentnon seulement la fourniture d’un service auprès des employeurs dontles salariés font l’objet d’un suivi dosimétrique, mais égalementla réalisation d’une mission de service public. En effet, cettefabrication permet la fourniture rapide d’un stock de dosimètresnécessaire pour les intervenants et la population en cas d’accidentnucléaire et l’exploitation des enregistrements effectués,nécessaires pour suivre les expositions des personnes et prendreles mesures de protection nécessaires.
Le maintien des experts endosimétrie externe et ceux en dosimétrie interne dans une mêmeentité et un même service s’inscrit dans une logique decomplémentarité technique, de réactivité et d’efficience etgarantit le maintien des compétences nécessaires en situationd’urgence.
Certains experts travaillentaujourd’hui sur les deux domaines. Lors du calcul de la dose reçuepar un travailleur lors d’un incident radiologique ou par lapopulation en cas d’accident nucléaire, il convient de combiner lesrésultats de l’exploitation des dosimètres et ceux des analysesbiologiques et de l’anthroporadiométrie mesurant l’expositioninterne (inhalation, ingestion). Séparer la mesure des expositionsinterne et externe dans deux entités différentes conduira à uncalcul plus long de l’exposition des personnes exposées et pourraaffecter la capacité de réponse de l’Etat en situation d’urgenceradiologique ou nucléaire.
Les enjeux techniques et deprotection des populations associés impliquent par conséquent lemaintien de l’activité dans son ensemble, au sein de la futureautorité, accompagné de dispositions organisationnelles etstructurelles nécessaires pour des raisons de déontologie (activitécommerciale avec des industriels assujettis).