ART. PREMIER	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°331 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« , en présentant son rapportannuel chaque année devant le Parlement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à faire en sorte que la nouvelleautorité de sûreté nucléaire présente chaque année son rapportannuel devant le Parlement, dans un souci detransparence. 
Alors que la filière nucléairedevra faire face à un défi inédit dans le cadre du grand carénage,de la construction des EPR 2 et du développement des SMR annoncépar le Président de la République, le Parlement doit être informéde manière transparente sur le plan de charge de la future autoritéde sûreté afin de permettre au Parlement de décider en conséquenceles crédits nécessaires dans le cadre des futurs projets de loi definances.