ART. PREMIER	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°331 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après lemot :
« activités »
insérer le mot :
« distinctes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir l’indépendance del’expertise au sein de la future autorité.
En effet, la séparation del’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégritédu système de contrôle de la sûreté nucléaire et de laradioprotection depuis 1973, date de création du Service centralede la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégritéest primordiale pour supporter les décisions et développer laconfiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs auxmissions bien différentiées.