ART. PREMIER	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°367
présenté par
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
à l’amendement n°331 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Aupremier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots :« de sûreté nucléaire est une autorité administrative »sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreténucléaire et de radioprotection est une autoritépublique » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article L592-1 du code de l’environnement afin que la nouvelleautorité AISNR dispose du statut d’API, et non d’autoritéadministrative indépendante comme le prévoit le projet deloi.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le statut d’APIprésente des avantages certains par rapport à celui d’autoritéadministrative indépendante, et invitent le Gouvernement et lamajorité à envisager ce changement de statut.
Le statut d’API dotant l’organisation d’une personnalitémorale, il permettrait à la future autorité de poursuivre laréalisation d’activités commerciales aujourd’hui menées parl’IRSN, et que la réforme envisagée impose de transférer auxCEA.
Ainsi, la future organisation pourrait maintenir dans son gironles activités liées à la fabrication et à l’exploitation desdosimètres à lecture différée. Elle conserverait ainsi un hautniveau d’expertise et de réactivité, si une situation de crise oud’urgence venait à se présenter.
L’API pourrait en outre signer les accords de collaborationnécessitant une personnalité morale, notamment les accordsrelatifs aux projets de recherche financés par l’Europe, ce quin’est pas garanti dans le cadre d’une AAI. De même, elle pourradéposer et gérer des brevets en propres; et conserver ainsi unerecherche et développement à la pointe.
Les acquis sociaux des salariés de l’IRSN n’auraient plus àêtre renégociés. Et l’API pourrait employer des salariés dedroit privé sans dérogation à la réglementation existante,contrairement à une AAI.
Une API disposerait, enfin, d’une autonomie de gestion,contrairement aux AAI. Elle éviterait ainsi de faire rentrer lagestion des activités actuelles de l’IRSN dans le systèmed’information de l’Etat. Elle limiterait donc les complexités degestion liées au transfert des salariés de droit privé à l’ASN.Elle pourrait ainsi gérer, sans changement majeur, la paie dessalariés de droit privé, la passation des commandes, le paiementdes fournisseurs, l’émission de factures...
Les détracteurs de l’API considèrent que ce statut fait peserune responsabilité importante sur les décisionnaires, quipourraient, par crainte des répercussions être influencés dansleurs décisions.
Les auteurs de cet amendement tiennent, pour leur part, àrappeler que la responsabilité du président et du collège d’uneAPI est limitée : o L’exploitant nucléaire est le premierresponsable en cas d’accident, l’Etat étant le second responsablelorsque le montant des dommages dépasse un certain plafond, laresponsabilité de la nouvelle autorité ne serait engagée,d’après la jurisprudence, qu’en cas de manquement grave, o Lerisque de contentieux pour le président peut faire l’objet d’uneassurance, o L’Autorité des marchés financiers est une API etassume des responsabilités financières importantes.