ART. PREMIER	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°368
présenté par
M. Christophe
à l’amendement n°331 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Aupremier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots :« de sûreté nucléaire est une autorité administrative »sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreténucléaire et de radioprotection est une autoritépublique » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Doter l’AISNR du statut d’AutoritéPublique Indépendante (API) plutôt que d’Autorité AdministrativeIndépendante (AAI) réduira fortement la complexité de l’intégrationdes activités aujourd’hui exercées au sein de l’IRSN, établissementpublic à caractère industriel et commercial (EPIC), dans la futureAutorité pour de multiples raisons.
Une API dispose d’une personnalitémorale, ce qui permet la réalisation d’activités commerciales,facilite la gestion des collaborations et la gestion du personnel.L’API peut employer des salariés de droit privé sans dérogation àla réglementation existante, contrairement à une AAI. A notreconnaissance, aucune des AAI existantes n’emploie de salarié dedroit privé. L’API peut, comme une AAI, accueillir desfonctionnaires en position normale d’activité. Pour les ingénieursde l’industrie et des mines, il suffit de compléter l’article 1 duDécret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statutparticulier du corps des ingénieurs de l’industrie et des minesafin d’y ajouter les API. L’API dispose d’un comité social etéconomique (CSE) avec l’ensemble des prérogatives associées, uneAAI dispose d’un comité social d’administration (CSA) auxprérogatives plus réduites. L’API peut traiter les contentieux liésà l’emploi (prudhomme et sécurité sociale), pour une AAI, c’estl’Etat qui représente l’AAI. Une API dispose d’une autonomiefinancière et d’un budget propre, ce qui lui permet d’assurer unpilotage budgétaire de ses activités et de son patrimoine. Une AAIétant un service de l’Etat, son budget est intégré dans le budgetde l’Etat.
Enfin, une API dispose d’uneautonomie de gestion, ce qui n’est pas le cas d’une AAI. Ce statutd’API offre une plus grande souplesse de fonctionnement.
Ce sous-amendement a été travailléconjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN.