ART. PREMIER	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°369
présenté par
Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac et M. Causse
à l’amendement n°331 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Aupremier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots :« de sûreté nucléaire est une autorité administrative »sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreténucléaire et de radioprotection est une autoritépublique » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à modifierl’article L592-1 du code de l’environnement afin que la nouvelleautorité AISNR dispose du statut d’API (Autorité publiqueindépendante).
Ce sous-amendement a été travailléavec l’intersyndicale de l’Institut de radioprotection et de sûreténucléaire.