ART. 7	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« ou une de ses filialesdésignée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient exigerque le transfert des activités de dosimétrie externe au CEA nepuisse être délégué à une filiale.
Le maintien d’un statut socialéquivalent en étant intégré directement au sein du CEA permettra degarder les experts inquiets de se voir transférés dans une filialedu CEA.