ART. PREMIER	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°375
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°331 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est dotée de moyensfinanciers et humains suffisants pour garantir son indépendance etmener à bien sa mission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeÉcologiste vise à insérer une obligation de moyens au sein desmissions de la future ASNR.  Il s’agit de garantir que lafuture autorité de sûreté soit dotée de moyens humains etfinanciers suffisants pour garantir son indépendance et mener àbien sa mission d’intérêt national. 
À chaque projet de loi de finances, l’ASN, comme l’IRSN, ontfait part, à plusieurs reprises, d’une indispensable hausse desmoyens pour assurer leurs missions et être au niveau des enjeux àvenir, dans un contexte de relance du nucléaire. 
Pour l’IRSN, ce besoin accru de moyens financiers est d’autantplus nécessaire que la dynamique des recettes de l’établissementpublic est à la baisse depuis plus d’une décennie.
Ce constat a été largement soulevé, notamment par la Cour descomptes en 2020 et confirmée par trois rapports publiés en 2023,celui du sénateur Jean-François Rapin au nom de la commission desfinances du Sénat de mai 2023, celui des députés Alma Dufour etSébastien Rome au nom de la commission des finances de l’Assembléenationale de juin 2023, ainsi que le rapport de Jean-Luc Fugit etde Stéphane Piednoir pour l’OPECST publié en juillet 2023.
Lors de son audition, le mercredi 17 janvier 2024, par lacommission de l’aménagement du territoire et du développementdurable et la commission des affaires économiques du Sénat, leprésident de l’ASN, Bernard Doroszczuk déclarait au sujet de l’ASNR: “l’organisation ne pourra assurer sa mission avec efficacité sansun renforcement substantiel de ses moyens, de ses compétences et deson mode d’organisation” .