ART. PREMIER	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°376
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°331 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Aupremier alinéa de l’article L. 592‑1, le mot :« administrative » est remplacé par le mot :« publique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeÉcologiste vise à ce que la nouvelle autorité de sûreté nucléairedispose du statut d’autorité publique indépendante. 
Afin de garantir une continuité de service lors de la création del’ASNR et la mise en œuvre optimale de certaines activitésactuelles de l’IRSN, il est proposé de doter la future ASNR dustatut d’autorité publique indépendante qui semble justifiénotamment par : la reprise des brevets et des engagementscontractuels, la possibilité de disposer de flux financiers enpropre, la possibilité de maintenir les activités commerciales dontcelle de fabrication et d’exploitation des dosimètres à lecturedifférée dans un département dédié, la transmission des contrats detravail en évitant les dispositions dérogatoires de la loi.
D’une manière générale, à la différence de celui d’AutoritéAdministrative Indépendante (AAI), le statut d’Autorité PubliqueIndépendante (API) permet de lui conférer une personnalité morale,une autonomie budgétaire et une souplesse de gestion.
Ce statut offrirait une autonomie et une facilité de fonctionnementà la future structure largement emprunte du fonctionnement et desoutils actuels de l’IRSN, tout en assurant les prérogatives depuissance publique dévolues à une autorité. 
Le passage du statut d’Autorité Administrative Indépendante (AAI) àcelui d’Autorité Publique Indépendante (API) se matérialiseraitcomme une garantie du renforcement de l’indépendance de la nouvelleentité. L’attribution de la personnalité morale à une autoritépublique indépendante représenterait en outre, symboliquement, lavolonté du législateur d’affirmer l’indépendance de l’ASNR.
Ce sous-amendement a été travaillé avec l’intersyndicale del’IRSN.