ART. 7	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 3 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’opposer à une dispersion des compétences en matière dedosimétrie, de sûreté nucléaire en matière de défense et desécurité des installations de transports. 
Cet amendement limite la dispersiondes compétences techniques rares actuellement présentes à l’IRSN,dans le contexte connu de tension sur l’emploi et les compétences.Plus généralement, cette dispersion est d’autant plus dommageableen terme d’efficience que la nature des installations (réacteurs depuissance, usines de fabrication de combustibles, entreposage ettraitement de déchets…) est la même entre le domaine civil et celuide défense, dans le domaine de la sûreté et de la sécurité – et dela non-prolifération -, et que des problématiques communes ettransverses doivent être traitées (dérèglement climatique,vieillissement des installations, démantèlement, gestion desdéchets, sites « mixtes », cybersécurité…). En particulier, leprojet de loi actuel prévoit, sur l’expertise de sûreté défense, detransférer environ 31 ETPT vers un service du DSND et 23 versl’ASNR (les experts spécialistes de risques spécifiques tels quel’incendie, la mécanique, etc. allant à l’ASNR).
Ce constat ne fera que se renforcerdans le contexte du développement des projets liés aux SMR, dont leconcept de type « réacteur compact » est proche pour certains decelui des réacteurs embarqués de la marine. En restant mutualisées,les deux sphères d’expertise continueront de bénéficier du partagedirect de leur expérience réciproque. De plus, en termes desécurité, les SMR ont vocation à pouvoir être installés dans deslieux variés ne bénéficiant pas du même niveau de protection queles sites nucléaires existants. De ce fait, la sécurité ne pourrapas s’appuyer autant sur la protection de site (clôtures, etc.) etdevra être prise en compte dès la conception, en identifiant trèstôt les équipements et fonctions de sûreté dont l’endommagementpourraient conduire à des conséquences inacceptables (exemple :cybersécurité des systèmes de contrôle-commande qui pourraient êtretéléopérés et donc plus facilement piratables, etc.). La prise encompte de la sécurité à la conception est indispensable avant queles concepts de sûreté ne soient figés et vice-versa. Disposer desexperts des deux domaines dans une même entité permet ainsi debénéficier d’une approche intégrée sûreté, sécurité etnon-prolifération (démarche Safety, Security, Safeguards -3Sintégrée, soutenue par l’AIEA).
La conservation de ce regroupementrépond à la même logique que pour l’ensemble des autres missionsactuelles de l’IRSN (70% de l’activité de l’IRSN) qui ne sont pasréalisées au bénéfice de l’ASN et permet de diminuer la complexitéadministrative et technique de ce projet.