ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« Le règlement intérieurprécise les moyens mis à disposition d’une part, des personnelsresponsables de l’expertise et d’autre part, des personnelsresponsables de l’élaboration et de la prise de la décision pourassurer leurs indépendances fonctionnelles lors d’une instructionmentionnée au deuxième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientpréciser que le règlement intérieur de la future institution sedoit de mentionner et détailler les moyens effectifs permettant degarantir l’indépendance fonctionnelle des personnels lors d’unephase d’instruction qui nécessite l’expertise desservices.