ART. 6	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 8,substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« etéconomique ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« Autorité »
insérer le mot :
« indépendante ». 
III. – En conséquence,audit alinéa, substituer à la seconde occurrence desmots :
« d’administration »
les mots :
« etéconomique ». 
IV. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« à la section 1 du chapitreIII du titre V du livre II du code général de la fonction publiqueainsi que les compétences des comités sociaux et économiquesprévues ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 31, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NUPES propose d’améliorer la représentation des salariés et ledialogue social au sein de la nouvelle AISNR en substituant au”comité social d’administration”, proposé comme instance dedialogue social pour l’AISNR par ce projet de loi, un comité socialet économique (CSE), plus protecteur et adapté.
Le statut d’Autorité publique indépendante (API), que nousproposons pour l’AISNR par un autre amendement de repli, impose eneffet la mise en place d’un comité social et économique.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’intersyndicale del’IRSN.