ART. PREMIER	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un articleL. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – L’exercice desmissions mentionnées à l’article L. 591‑1 repose sur uneorganisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléairementionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’articleL. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre,d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de laradioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’articleL. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, lesmissions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécuriténucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Lesmissions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Cette organisation dualegarantit la transparence de l’informationdans ses domaines de compétences. 
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article. Il peutprévoir des dérogations au principe d’indépendance entre lesactivités de contrôle et les missions d’expertise et derecherche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe GDRvise à réaffirmer l’organisation duale de notre modèle de sûreténucléaire.
De l’avis des principales partiesprenantes, l’organisation actuelle de la sûreté nucléaire atrès largement rempli son rôle. Depuis 2014, la Cour descomptes a adopté à deux reprises des observations définitivesrelatives à l’ASN et à l’IRSN, en octobre 2018 et en avril 2021,qui pointent des améliorations dans les relations entre les deuxorganismes. Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et del’enseignement supérieur (Hcéres) dans son dernier rapportd’évaluation de l’IRSN, en date du 17 mars 2023 : « L’IRSN assumeau meilleur niveau ses missions en liaison avec l’État dans unsecteur stratégique pour la France et dans un contexte géopolitiqueen mutation. Son modèle couple expertise et recherche, ce qui lui apermis d’acquérir des compétences reconnues aux niveaux français,européen et international. »