ART. 2	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2305)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppressionde cet article 2.
Cet article attribue la responsabilité de la rédaction de lafuture Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à soncollège. Il fixe aussi le cadre qui régit la déontologie, latransparence et la distinction entre les personnes en charge etimpliquées dans la décision et les personnes en charge del’expertise.
Nous rappelons une nouvelle fois notre opposition à cetteréforme qui est un facteur de désorganisation qui va affecterdurablement le système de contrôle de sûreté nucléaire. La fusionde l’Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection au sein del’Autorité de sûreté nucléaire n’est pas nécessaire : des groupesde travail communs aux deux organisations ont développé de nombreuxaxes d’amélioration de leur coopération qui n’impliquent pas leurréunion dans une autorité unique.
Ce qui est remis en question, c’est le primat de la sécuriténucléaire sur les considérations économiques et industrielles. Envoulant à tout prix ne pas freiner des projets nucléaires, afin deminimiser leurs coûts et d’être en capacité de fournir de l’énergieà bas prix, le gouvernement met en danger la santé publique etl’environnement.
La sortie du système dual de contrôle de la sûreté nucléaire,qui a fait la preuve de son efficacité, menace l’indépendance del’expert. Si cet article propose de distinguer les personnes encharge de la décision et de l’expertise, les garanties offerts sontinsuffisantes. Premièrement, la meilleure garantie de cettedistinction est leur présence dans des structures séparées etindépendantes. Ensuite, le règlement intérieur n’assure pas quel’expert soit libre de publier ses avis d’expertise, permettantl’expression du “dire d’expert”, en amont de l’élaboration et de laprise de décision. Enfin, aucune garantie n’est apportée surl’absence de liens hiérarchiques entre le décideur et l’expert.Dans ce contexte, le risque majeur est que l’expert intègre lavolonté du décideur, qui intègre lui-même les exigences del’exploitant, dans la production de ses expertises.
Trop souvent, l’action de l’IRSN est perçue comme un frein étantà l’origine de coûts supplémentaires, l’IRSN comme une instanceconduisant le décideur à prendre des décisions plus sévères.Pourtant, elle ne fait que remplir sa mission : alerter sur lesrisques pour la sûreté nucléaire. C’est l’IRSN qui a alerté sur lesproblèmes de corrosion sous contrainte pouvant causer des fissuresà la centrale de Civaux en 2021.
Assurément, les garanties en matière de transparence manquentaussi. La question de la publicité des avis d’expertise en amont dela décision importe également à cet égard. La place accordée auxdialogues technique avec la société civile est, elle-aussi,déterminante. Mais ce projet de loi n’en fait pas mention.
Les gardes-fous manquent également pour ce qui relève de ladéontologie. La commission d’éthique et de déontologie chargée deconseiller le collège de l’ASNR sur la rédaction et de surveillerl’application du règlement n’appuie son action sur aucune charte,entretenant le flou sur les principes auxquels elle peut seréférer. Si le règlement intérieur doit prévenir les conflitsd’intérêts, le cas des groupes permanents d’experts est éloquent :composés de représentants de l’exploitant, d’experts etd’universitaires, ils ont pour rôle de conseiller le décideur. Maisdès lors que l’expert serait intégré au sein de l’autorité, lesanciens experts de l’IRSN ne pourront plus y siéger, le décideur nepouvant conseiller le décideur. Cette réforme va donc soitaffaiblir ces groupes d’experts soit donner une place prépondéranteà l’exploitant en leur sein.
Il n’y a que des bonnes raisons d’abandonner cette réforme, etaucune satisfaisante de la poursuivre. Il s’agit de sortir d’unsystème de contrôle de la sûreté nucléaire crédible et performantayant patiemment acquis la confiance des citoyens au cours desdernières décennies pour faire le choix de la désorganisation enallant vers un modèle moins efficace et moins transparent, afin deréaliser des économies de court et moyen terme dans la relance dunucléaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose lasuppression de cet article 2.